Conditions Générales de Vente – VAO AGENCY

Mise à jour : 08/09/2025
Mise à jour : 08/09/2025

VAO AGENCY – 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIRET : 921 521 811 00015
Contact : contact@vaoagency.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VAO AGENCY (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de communication, design, marketing et développement digital.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 2 – Devis, commandes et engagement contractuel

Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis valable quatorze (14) jours calendaires.

Le contrat est réputé conclu dès réception par le Prestataire :

du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord »,
du paiement de l’acompte prévu (cf. Article 3),
et des éléments nécessaires au démarrage de la mission.

Article 3 – Prix, acomptes et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

50 % du montant total est dû à la commande (acompte ferme et non remboursable),
25 % à mi-projet,
25 % à la livraison finale.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure (art. L441-10 du Code de commerce) :

des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations.

Article 4 – Délais, caducité et suspension de projets

4.1 Engagement des Parties
Le Client s’engage à fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Tout retard ou carence du Client entraîne une prolongation équivalente des délais de livraison.

4.2 Caducité des devis
Un devis accepté devient caduc si le projet n’a pas démarré dans un délai de trois (3) mois suivant la signature, même en cas d’acompte versé. Toute reprise nécessitera un nouveau devis.

4.3 Absence de retour
Si le Client ne donne aucune réponse ou validation pendant plus de un (1) mois, le projet sera réputé terminé de plein droit. Les prestations déjà effectuées resteront dues et facturées.

4.4 Mise en stand-by
En cas de suspension à la demande du Client, la mise en pause ne pourra excéder trois (3) mois calendaires. Au-delà, le projet sera réputé clos et les prestations réalisées facturées. Toute reprise nécessitera un nouveau devis.

Article 5 – Prestations récurrentes et abonnements

Les prestations récurrentes (maintenance, community management, SEO, etc.) font l’objet d’un contrat ou devis spécifique.

Sauf stipulation contraire, elles sont tacitement reconductibles.
La résiliation doit intervenir par écrit avec un préavis minimum de 30 jours. Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà entamée.

Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire reste propriétaire des créations, maquettes, codes, supports et livrables produits jusqu’au paiement intégral des sommes dues (art. L111-3 et L131-3 Code de la propriété intellectuelle).

Après règlement intégral, les droits patrimoniaux spécifiquement prévus au devis sont transférés au Client. Le droit moral reste attaché à l’auteur (art. L121-1 CPI).

Toute utilisation ou diffusion non autorisée expose le Client à une indemnité forfaitaire de 35 000 € TTC, sans préjudice de poursuites.

Article 7 – Références et communication

Sauf opposition écrite, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, presse, concours).

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression par demande écrite à : contact@vaoagency.com.

Article 9 – Validation et corrections

Sauf stipulation contraire, deux (2) séries de corrections sont incluses par défaut.

Toute validation expresse (par écrit ou par e-mail) ou tacite (absence de retour sous quinze (15) jours) rend le travail réputé accepté et dû.

Article 10 – Annulation et résiliation

Toute commande est ferme et définitive.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis et les frais engagés facturés.

Le Prestataire peut résilier la mission en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours (art. 1224 Code civil).

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés. Il reste toutefois seul responsable vis-à-vis du Client (art. 1204 Code civil).

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client au titre du projet concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des retards ou inexécutions dus au Client,
d’une utilisation non conforme des livrables,
de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’image ou de données.

Article 13 – Frais annexes

Sauf mention expresse, les frais externes (achats de contenus tiers, licences, plugins, polices, déplacements) restent à la charge du Client.

Article 14 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 15 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ou méthodes communiqués par le Prestataire.

Cette obligation subsiste pendant la mission et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

Article 16 – Clause de non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la mission et durant douze (12) mois après son terme, d’embaucher ou de contracter directement avec un collaborateur, partenaire ou sous-traitant du Prestataire.

Toute violation entraînera le paiement d’une indemnité équivalente à trois (3) mois de facturation moyenne.

Article 17 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris (art. 48 Code de procédure civile).

Article 18 – Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.