Conditions générales des ventes

VAO
229 Rue Saint-Honoré
75001, Paris
[email protected]
SIRET : 92152181100015

Mise à jour le : 07/03/2024

Article 1: Objet

VAO a pour activité principale la création de stratégie marketing et de communication, d’étude de marché, degraphisme, de webdesign, de réalisation de maquettes, de développement d’application et de site internet, logo, identité visuel, photographie, vidéographie, web marketing et publicité.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de VAO pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. 

Le terme «Prestataire» désigne VAO. Le client et VAO s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale (Devis) par le client a valeur de bon pour commande et précise les conditions dans lesquelles le client, charge VAO qui l’accepte, de réaliser les prestations. 

La prestation est régie par les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d’achat du client, sauf accord express et écrit du prestataire de service. Ces conditions générales peuvent être complétées par un contrat de prestation et/ou un devis spécifique établis entre le prestataire et le client, détaillant les modalités particulières de la prestation.

Article 2 : Tarif et durée

Les prix et délai figurant sur le devis sont valables durant quatorze (14) jours à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3: Paiement

Un acompte de 50% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande dans un délai maximal de 7 jours après le début de la mission sauf indication contraire signalée sur le devis.

Toutefois, un délai de paiement jusqu’à la fin du mois en cours pourra être accepté par le prestataire, sous réserve d’un accord préalable écrit entre les parties. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024) est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par semaine de retard entamé, et ce sans rappel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est de 40 € minimum.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par virement bancaire.

Article 4: Propriété intellectuelle

VAO conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du prestataire. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec le droit de les transmettre à un tiers. 

Le client autorise, sauf interdiction écrite, le prestataire à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.

Article 5: Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par VAO. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, des services engagés par le fournisseur, des prestataires engagés). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée ou d’un e-mail.

Article 6: Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Ainsi, ne seront cédées à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toutes utilisations frauduleuses ou contrefaçon sans notre accord écrit sera poursuivi et facturé à hauteur de 35 000€ TTC, sans pouvoir en contester VAO tant qu’il en amènera les preuves numériques de cette utilisation.

Article 7: Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. 

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8: Droit de publicité

VAO se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par VAO.

Le client autorise VAO à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et

inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9: Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. 

Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles

des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluent dans l’œuvre réalisée par VAO, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions

d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 10: Cahier des Charges

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à VAO le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à VAO avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception est laissée à l’interprétation de VAO.

Article 11: Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) ou tout autre livrable par VAO de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison des livrables à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de VAO.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par VAO ou induisant un travail supplémentaire à VAO, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par VAO sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12: Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à VAO. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par VAO.

Article 13: Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. 

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à VAO et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à VAO. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par VAO et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 14: Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, VAO se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16: Frais annexes 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 17: Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

Article18 : Travaux exceptionnels

Les travaux demandés par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent devis et ses annexes seront facturés. Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes ou organismes professionnels similaires au nôtre, tous les participants doivent en être obligatoirement informés. 

Sont facturables en sus du devis initial : les modifications demandées en cours de réalisation, si celles-ci, non définies, impliquent un remaniement de la maquette (corrections, modifications, la fourniture de matériaux, ou de prestations complémentaires, pose d’enseigne, matière première, coûts de fonctionnement du livrables,…) pouvant être utilisés dans la fabrication, ainsi que les frais de déplacement supplémentaires. 

S’il s’agit de travaux importants ou dont la partie commandée pour le compte du client auprès de fournisseurs tels que photographes, imprimeurs, développeurs, graphistes, ou autres, est supérieur ou égal à la moitié du montant global de la facture, il sera exigé un acompte à la commande proportionnelle aux travaux demandés et d’un minimum de 50 % du montant total. Suivant les cas, un autre versement pourra être demandé à l’acceptation de la maquette.

Article 19: Règlement des litiges

En tant que professionnels, nous ne prenons en compte que les informations qui nous sont adressées par courrier électronique ou par lettre écrite.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

Article20: Copyright et mentions commerciales.

Sauf mention contraire explicite du Client, VAO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, VAO-AGENCY.COM.